Toutes mes réponses sur les forums
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MartinBeaudetMaître des clésBonjour,
Je sais que Jocelyne Savoie, nouvellement retraitée de la cour municipale de Chambly est interessé à faire du mentorat. je l’ai texté ce matin et elle est en vacances à l’extérieur du pays, elle revient la semaine prochaine. Voici son courriel perso, [email protected]
MartinBeaudetMaître des clésVoici la réponse de Marie-Adrée Fortier du MJQ:
La réponse se trouve dans les décrets 213-2002 modifié par 33-2008 applicables aux juges rémunérés à la séance et une version consolidée est présentée à la page 9 du Guide administratif :
1. Dans le cas de voyages à l’intérieur du Québec, les frais de séjour des juges y compris les frais d’hôtel et de repas, sont établis de la façon suivante :
a. Dans le cas d’un voyage impliquant au moins un coucher à l’extérieur :
i. si ce voyage comporte une période d’absence de moins de 24 heures de l’endroit qui est assigné au juge pour sa résidence : une allocation forfaitaire de 138 $;
ii. si ce voyage comporte une période d’absence de plus de 24 heures de l’endroit qui est assigné au juge pour sa résidence : une allocation forfaitaire de 138 $ par période de 24 heures et pour toute période additionnelle, soit :
A) une allocation forfaitaire de 138 $ pour chaque période additionnelle comportant un coucher à l’extérieur; ou (…)
3. Lorsque les frais de séjour excèdent les montants prévus par l’article 1 ou 2, l’excédent de ces frais est remboursable sur présentation des pièces justificatives.
Marie-Andrée Fortier
Coordonnatrice ministérielle du dossier de la rémunération des juges
Direction des relations professionnelles et de la rémunération globale
Direction générale des ressources humaines
Sous-ministériat adjoint des services à l’organisation
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone: (418) 646-7656 poste 21675
Cellulaire: (418) 446-5545
http://www.justice.gouv.qc.ca/
MartinBeaudetMaître des clés50$
MartinBeaudetMaître des clésBonjour Anne-Michèle,
Chez nous, c’est moi à titre de juge de paix fonctionnaire CM2, qui déclare la prescription interrompue en l’inscrivant sur la face meme du constat. Voir l’annexe IV de la loi sur les tribuneaux judiciaire pour les pouvoirs du juge de paix.
MartinBeaudetMaître des clésMartinBeaudetMaître des clésMoi je suis capable de me brancher je reçois mon code d’identification et ensuite le message suivant apparait ‘Compte désactivé, contactez votre administrateur.’
MartinBeaudetMaître des clésBonjour Marie-Christine,
Pour la taxation, c’est dans le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice. Pour les frtais de déplacment tu dois te référer à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et prévues à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents, à l’article 8a.
Pièces jointes:
Vous devez être connecté pour voir les fichiers attachésMartinBeaudetMaître des clésBonjour Caroline,
Tu trouveras ta réponse dans les directives du DPCP, c’est la directive TRA-4 que j’ai mis en PJ
Pièces jointes:
Vous devez être connecté pour voir les fichiers attachésMartinBeaudetMaître des clésBonjour,
Exactement comme Roxanne!
7 juin 2022 à 7h55 en réponse à : compensation aux juges municipaux( message de madame Fortier) #47456MartinBeaudetMaître des clésExactement, Héloïse à raison. Il semblerait que le décret concernant la rémunération des juges est attendu pour le 15 juin.
MartinBeaudetMaître des clésJe rendrais jugement sans hésitation, puisqu’il n’y a rien à la face du constat qui m’en empêche.
MartinBeaudetMaître des clésVous pouvez également consulter la bibliothèque du forum, à l’onglet statistiques, il y a un sondage qui porte la dessus et nous retrouvons également l’information dans les statistiques annuelles
MartinBeaudetMaître des clésBonjour Hélène,
C’est exactement ce que je ferais !
MartinBeaudetMaître des clésVoir la formation :La Cour municipale: un tribunal de proximité (Me Marc Lahaie)
Congrès AGCMQ 2018,dans la bibliothèque du forumMartinBeaudetMaître des clésSeulement des masques de procédure nous aussi
Bonne journée !
MartinBeaudetMaître des clésChez nous, le comptoir est ouvert et les séances de cours sont prévues la semaine prochaine. Toutefois, nous fonctionnons à personnel réduit de 1/2
4 juin 2021 à 8h10 en réponse à : Rétractation de jugement – hors délai / suite à un jugement par la juge #45487MartinBeaudetMaître des clésBonjour Joël,
Je n’ai pas de problème a accepté la requête hors délai car il en est question au deuxième paragraphe de l’arcticle ; 252. CPC; La demande écrite doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle le défendeur a pris
connaissance du jugement le déclarant coupable.Toutefois, sur demande écrite, le juge peut relever le défendeur des conséquences de son retard lorsque
celui-ci établit qu’il était dans l’impossibilité de présenter une demande de rétractation dans ce délai.Par contre, pour le deuxième cas, jamais je n’accepterais de le mettre au rôle, pcq ce n’est pas le bon recours.
MartinBeaudetMaître des clésJe suis du même avis que Melissa et toi, demande en retrait de plaidoyer à la cour Supérieure
MartinBeaudetMaître des clésChez nous c’est comme Repentigny et a ma connaissance la suspension des délais est encore en vigueur…..
MartinBeaudetMaître des clésIl faut suivre les directives du DPCP ‘Transfert d’un dossier au Directeur – Conflit d’intérêts ou apparence de conflit d’intérêts’
c’est la dire3ctive TRA4 que tu retrouveras : http://www.dpcp.gouv.qc.ca/ressources/pdf/envoi/TRA-4.pdfMartinBeaudetMaître des clésBonjour Caroline, tu trouveras les réponses à tes questions dans les statistiques de l”AGCMQ, dans la bibliothèque de notre site.
MartinBeaudetMaître des clésIdéalement il devrait être envoyé à tous les membres.
Ne vous gênez pas tout ceux qui vont pondre des avis ou des explications pour les partager à tousMartinBeaudetMaître des clésBonjour Roxanne,
Nous sommes avec toi !
Tiens nous au courant de la suite.MartinBeaudetMaître des clésAyant déjà été huissier il y a longtemps, l’article 12 du tarif, s’applique pour un rapport déménagé. L’huissier a droit aux honoraires de signification dans tous les dossiers.
MartinBeaudetMaître des clésBonjour,
Pour le moment il n’y a pas de règle relativement à l’arrondissement de la contribution, mais nous avons su qu’un jour il y en aura une et sera à la hausse c’est pour cette raison qu’Accéo le mets à la hausse. Nous attendons toujours après ce décret. Nous pouvons toujours la modifier à la saisie du constat.
Voir lettre ci-joint :
Le 22 septembre 2015
Objet : Modification de la contribution pénale
Madame,
Monsieur,En modifiant l’article 8.1. du Code de procédure pénale, le législateur a omis d’adopter une règle d’arrondissement pour les contributions pénales qui comporteraient des décimales. Le ministère de la Justice a mis tout en œuvre pour pouvoir adopter le plus rapidement possible une telle règle d’arrondissement. Dès que celle-ci sera en vigueur, nous vous tiendrons informés.
Sachez néanmoins que le nouvel article 8.1. du Code de procédure pénale aura force de loi le 21 octobre prochain et qu’à ce titre, il faut s’y conformer.
Toutefois, si pour quelque raison que ce soit, il vous était impossible de traiter les décimales que les constats excédant 500 $ pourraient comporter, nous vous suggérons alors, en attendant l’entrée en vigueur de la règle d’arrondissement, de procéder à l’arrondissement à la baisse de la contribution au dollar près.
N’hésitez pas à communiquer avec madame Isabelle Fortin, au 418 646-6548, poste 20861 pour toute question.
Le directeur du Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels et responsable du Fonds Accès Justice,
Richard Carbonneau
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