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MartinBeaudetParticipantBonjour !
MartinBeaudetParticipantUn constat en vertu de 381 C.S.R. ne peut être signifié à un endroit apparent du véhicule. L’article 158 du C.p.p. permet ce type de signification seulement pour les stationnements.
158 Dans le cas d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule, la signification d’un constat d’infraction peut être faite en déposant un double du constat en un endroit apparent du véhicule.
C’est donc pour cette raison que le juge de paix ne peut rendre jugement, le constat n’ayant pas été signifié lors de l’Infraction.
MartinBeaudetParticipantBonjour Chantal,
Nous avions une Ricoh et nous étions très satisfait, mais l’an dernier nous avons chané pour une Xerox que nous détestons, beaucoup plus lente, plus compliqué aussi. Toutefois les 2 sont compatibles. L’important qu’Acceo m’a dit lorsque nous avons changé c’est ”PCL6” je ne sais pas ce que cela veut dire mais il faut que ton imprimante aie ça !
MartinBeaudetParticipantNous avons été pilote de cette version. Nous avons eu le même problème, j’ai communiqué avec la SAAQ et ils nous ont dit d’envoyer tous les INA.
MartinBeaudetParticipantJe vous réfère à la formation de Me Carol Ann Croteau d’octobre 2005
DIRECTIVE A-9 (droit à l’indemnité)
L’article 2 (3) mentionne que l’indemnité pour perte de temps n’est pas versée aux témoins qui, en vertu des lois, décrets, contrats, ententes ou conventions collectives, ne subissent pas de perte de gains, comme, conséquence de leur assignation comme témoin. Cette disposition vise essentiellement les travailleurs assignés comme témoin qui, en vertu de leurs conditions de travail, ne subissent pas de perte de gains. Par exemple, une personne dont le salaire est entièrement couvert par une convention collective n’a pas droit à une indemnité pour perte de temps. Par ailleurs, toute autre personne qui subit une perte de temps a droit à l’indemnité payable au témoin. Il s’agit notamment des travailleurs qui ne sont pas payés par l’employeur pour leur témoignage, des personnes au foyer, des étudiants, des chômeurs, des retraités, des bénéficiaires de prestations d’assurance-emploi, d’assistance-emploi et de toutes les autres personnes qui reçoivent de la SAAQ ou de la CSST diverses indemnités ou compensations pour préjudice subi ou pour toute autre perte.
MartinBeaudetParticipantBonjour, vous trouverez la réponse sur le site de la saaq à l’adresse suivante : http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/sanctions_permis.php
MartinBeaudetParticipantÀ la suite de la formation donnée en octobre 2005 par Me Carol Ann Croteau du ministère de la Justice, portant sur l’application des tarifs, il est clair que la cour doit indemniser les témoins du poursuivant SEULEMENT.
Afin que le défendeur dispose d’une défense pleine et entière, et qu’il comprenne ce dont il est accusé, il est évident que l’interprète sera à nos frais.
On doit retenir, que selon l’art. 36 de la Charte
On parle ici d’un ACCUSÉ et non d’un témoin assigné par la défense. Comme la taxation du témoin de la défense est à sa charge, les frais de l’interprète le seront aussi.
MartinBeaudetParticipantÉtant donné que la cour municipale n’a pas à défrayer les indemnités d’un témoin assigné par la défense (tarif judiciaire en matière pénale art. 9) :
9. Le ministère de la Justice paie, dans la mesure prévue par le présent règlement, les indemnités et les allocations des témoins que le poursuivant assigne:
a) lors d’une pré-enquête ou d’une enquête préliminaire conduite sur l’instance du procureur général du Québec ou lors de l’audition d’une poursuite criminelle ou pénale fédérale prise par le procureur général du Québec;
b) lors de l’audition d’une poursuite prise sous l’autorité du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1) par le procureur général du Québec.
Je ne vois pas pour quelle raison la cour devrait payer les services d’un interprète requis par la défense…
MartinBeaudetParticipant??? Parles-tu d’une requête pour changement de district ?
MartinBeaudetParticipantBonjour, Nous avons eu un dossier avec Baie Comeau. Nous avons reçu l’amende après plusieurs mois car le défendeur avait une entente de paiement avec le BIA et que notre dossier était inclu dans leur entente.
MartinBeaudetParticipantNous l’utilisons depuis longtemps et cela fonctionne très bien.
Cependant nous ne l’offrons pas à tous les jours.Nous l’offrons à 2 dates fixes soit le 1 (premier) et le 20 de chaques mois et tout les jeudi.
MartinBeaudetParticipantBonjour Claudine, je te refère à la bibliothèque du site de l’association. Sous l’onglet formation, tu trouveras la formation sur les ordonnances donnée par Me Isabelle Leroux le 11 juin 2010.
MartinBeaudetParticipantBonjour Nathalie. Nous utilisons FTR gold depuis maintenant 8 ans et nous sommes très satisfait. En 8 ans le système n’a jamis fait défaut (très fiable). De plus, ils offrent un excellent service.
MartinBeaudetParticipantNous avons eu un cas de ce genre, nous avons effetué la réclamation sans pour autant suspendre l’exécution.
MartinBeaudetParticipantPour que nous transmettions un avis de paiement à la SAAQ, le solde entier du dossier doit être acquité.
MartinBeaudetParticipantLes frais de 25$ de changement de plaidoyer s’appliquent avant l’instruction. Selon la formation d’octobre 2005 donné par Me Carol Ann Croteau, du ministère de la justice, l’instruction débute (Assermentation) lors de l’appréciation de la preuve produite, soit lors de l’audition d’un témoin ou lors de l’examen d’une preuve documentaire.
MartinBeaudetParticipantPersonnellement je référerais le défendeur aux huissiers. L’huissier a certainement des frais d’exécution à ajouter.
MartinBeaudetParticipantEn vertu du tarif judiciaire en matière pénale, article 1 par.5. Tu dois lui charger également 52 $ pour la préparation et la transmission d’un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d’appel.
MartinBeaudetParticipantLajemmerais fermé du 24 décembre au 3 janvier.
MartinBeaudetParticipantÀ la c.m. de la MRC de Lajemmerais, nous soumettons, à chaque session, notre demande de stage au collège Ahuntsic pour obtenir les services d’un stagiaire en techniques juridiques.
C’est un stage non rémunéré et le stagiaire le sait très bien.
Il nous est déjà arrivé de remettre à une stagiaire un chèque, au montant symbolique de 500 $, afin de compenser pour les frais d’essence compte tenu du lieu où est situé notre cour municipale.
MartinBeaudetParticipantA Lajemmerais la moyenne de la durée pour les séances entendues à 18h30 en 2009 est de 2h15 et la moyenne de dossiers fixés aux rôles est de 38.
MartinBeaudetParticipantVoir le forum du 19 février 2009 dans la section autre de Sylvie Savoie
MartinBeaudetParticipantLes articles 39 et 39 ne s’appliquent-elles pas aux témoins et non au défendeur. Personnellement, je pense qu’il devrait demander une remise à une date ultérieure à sa libération.
MartinBeaudetParticipantVoir C.s.r.
596.1. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent code ou à une disposition législative ou réglementaire relevant de la Société en vertu d’une entente conclue conformément au titre VIII.2, ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
MartinBeaudetParticipantA Lajemmerais nous utilisons les PPA à tout les jeudis et le premier de chaque mois. La procédure avec GENERO est simple et facile d’utilisation. Le seul petit problème c’est les chèques sans fond. Quand le défendeur est en entente et que les versements sont à la semaine. Le retour du chèque sans fond par l’institution financière peut prendre plus d’une semaine et notre fichier électronique est de la semaine suivante est déjà transmit à l’institution financière.
Martin Beaudet
C.M. Lajemmerais -
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