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MartinBeaudetParticipantMise au point concernant les transactions renversées:
Le problème suivant a été identifié le 21 avril et corrigé dans Constats Express : Le traitement des pannes était anormalement lent ce qui entraînait des transactions renversées. Dès lors, le « traitement des pannes » a été rapidement corrigé afin de le rendre plus performant.
Depuis le 23 avril, date à laquelle le correctif a été mis en production, aucun renversement anormal n’a été enregistré. Le problème était donc lié avec Constats Express mais aucunement avec e-ACCEPT. D’ailleurs, les transactions renversées qui ont été facturées seront créditées. Elles ne seront d’ailleurs plus facturées dans l’avenir par ACCEO.
MartinBeaudetParticipantC’était le but de mon intervention Ginette.
Il semblerait que les transactions renversées nous serons créditées et qu’il n’apparaitront plus dans notre prochaine facture. Moi on m’a dit que le problème si situait entre Eaccept et constats Express et non entre Global et Eaccept.
MartinBeaudetParticipantRessources utiles/Documents en haut à gauche
23 février 2015 à 14h49 en réponse à : Coordonnées Ministère de la Justice pour no de séquence #35549
MartinBeaudetParticipantBonjour Renée,
Tu trouveras la procédure à suivre avec le contact à jour dans la bibliothèque du site dans documents/travaux compensatoires/obtention des numéros séquentiels.3 février 2015 à 10h40 en réponse à : Frais de témoin assigné par la Cour (Inspecteur municipal) #35480
MartinBeaudetParticipantJe vous réfère dans la bibliothèque du site, dans la section formation, à la page 53 du document intitulé ” L’application des taris, une question d’uniformité” de Me Carol Ann Croteau
MartinBeaudetParticipantMerci Johanne !
MartinBeaudetParticipantMerci Ginette,
Je n’avais pas trouvé !
MartinBeaudetParticipantAllo Brigitte,
Sais-tu ou nous pouvons trouver le pourquoi que lors d’un défaut ou un procès ça s’enlève ?
MartinBeaudetParticipantBizarrement ça fait ça depuis l’installation de la version 2014.2 avant ça ne faisait pas ça, mais ils me disent que oui ça toujours fait ça.
4 décembre 2014 à 9h23 en réponse à : Augmentation tarifaire pour les avis de paiement d’amendes #35345
MartinBeaudetParticipantNous sommes en attente de la position officielle de la SAAQ, qui ne devrait tardée.
MartinBeaudetParticipantC.P.C. 582. Si l’officier saisissant ne peut se faire ouvrir les portes, ou qu’il trouve quelque meuble fermé à clef, il en dresse procès-verbal, sur vu duquel le greffier peut ordonner l’ouverture par les moyens nécessaires, en présence de deux témoins. L’ordonnance doit apparaître sur l’original du procès-verbal lequel doit alors être déposé au greffe. Mention de cette ordonnance doit aussi apparaître sur les copies du bref.
L’ordonnance prévue par le premier alinéa comporte, sans autre formalité, le droit, pour l’officier saisissant, d’ouvrir, par les moyens nécessaires et devant deux témoins, toute porte, fermée à clef ou verrouillée, d’une pièce située dans le local ou d’une dépendance.
MartinBeaudetParticipantLes frais qui augmenteront en décembre sont les frais des PAI, alors les défendeurs qui paieront après l’entrée en vigueur du tarif devront payer 27$ et non 22$. Les frais des PAI qui sont déjà générés lors de l’émission des NPA sont à 22$ mais comme ils ne sont qu’à titre indicatif, pour nous permettre d’informer correctement le contrevenant du solde à payer, nous devrons les ajuster avec le script. Les prochaines fois que nous générerons des NPA les PAI seront avec le nouveau frais.
MartinBeaudetParticipantNous avons un agent de sécurité pour les séances en soirée seulement
MartinBeaudetParticipantLoi sur les cours municipales :
58. Le greffier et, le cas échéant, le greffier adjoint sont des officiers de la cour; ils exercent leurs fonctions judiciaires sous la supervision du juge.
Délégation d’actes.
Le greffier peut désigner, parmi les membres du personnel affecté au greffe de la cour, ceux qui peuvent exercer, à sa place et à celle du greffier adjoint, certains actes, pourvu que ceux-ci ne demandent pas l’exercice d’un pouvoir juridictionnel ou discrétionnaire.
MartinBeaudetParticipantLoi sur les tribunaux judiciaire:
140. Le greffier peut désigner, parmi les membres de son personnel, ceux qui peuvent exercer, à sa place ou à celle du greffier adjoint, certains actes, pourvu que ceux-ci ne demandent pas l’exercice d’un pouvoir juridictionnel ou discrétionnaire.
7 juillet 2014 à 11h07 en réponse à : Constat express avec la passerelle de paiement E-accept #34853
MartinBeaudetParticipantVous pourriez dupliquer ce forum le site du forum d’accéo, de cette façon il serait au courant de la situation.
MartinBeaudetParticipantTu as tout a fait raison Johanne, ce n’est pas au greffier d’en décider. Mais la procédure normal suite à un jugement c’est quand même l’appel.
MartinBeaudetParticipantSi la requête a été rejetée, la procédure est d’aller en appel de la décision, par contre si la requête a été rayée, il n’a qu’à présenter un nouvel avis de présentation.
MartinBeaudetParticipantC’est la même chose chez nous, j’ai avisé notre fournisseur. Je vous revient lorsqu’il aura corrigé la situation.
MartinBeaudetParticipantOui tout à fait !
MartinBeaudetParticipantBonjour Céline,
L’article 13 du règlement sur la forme des constats d’infraction est clair à ce sujet. Au départ il ne devait y avoir qu’un seul défendeur sur ton constat, donc autant de constats que de défendeur.
13. Lorsqu’une même accusation est portée contre plusieurs défendeurs dans un constat d’infraction, l’utilisation d’autant de formulaires, du type de constat d’infraction approprié, qu’il y a de défendeurs est requise.
Les formulaires, sur support papier ou sur support électronique, d’un constat qui comporte plusieurs défendeurs sont reliés entre eux par une désignation commune à l’ensemble du constat et chacun des formulaires destinés à l’un des défendeurs est distingué par une désignation particulière.
MartinBeaudetParticipantVoici la réponse de SOQUIJ
La Conférence des juges municipaux et le juge en chef des cours municipales du Québec se sont entendus en 2003 avec SOQUIJ sur un modus operandi quant à l’envoi de certaines décisions des cours municipales. Quelques éléments :
1) Ce que dit la loi et la règlementation d’abord. Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec, y compris ceux des cours municipales, doivent expédier à la Société québécoise d’information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées. (Article 1 du Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions des tribunaux judiciaires (RLRQ, c. S-20, r. 1) adopté en vertu de la Loi sur la Société québécoise d’information juridique (RLRQ c. S-20)
2) Les décisions sont envoyées à SOQUIJ à l’adresse électronique suivante : receptionjugt@soquij.qc.ca au fur et à mesure de leur transmission aux parties
3) SOQUIJ récupère les décisions ainsi déposées et les diffuse sur son site public http://www.jugements.qc.ca, après avoir fait certaines vérifications (notamment relativement à la protection de certains renseignements personnels) et attribué une référence neutre.
MartinBeaudetParticipantMarie-Claude cette information se retrouve dans les statistiques de l’AGCMQ.
MartinBeaudetParticipantFrais de 3$
MartinBeaudetParticipantLa cour ferme le 23 décembre dès midi et ouvre le 3 janvier.
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