MartinBeaudet

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  • en réponse à : Transaction renversée / Eaccept #35911
    MartinBeaudet
    Participant

    Mise au point concernant les transactions renversées:

    Le problème suivant a été identifié le 21 avril et corrigé dans Constats Express : Le traitement des pannes était anormalement lent ce qui entraînait des transactions renversées. Dès lors, le « traitement des pannes » a été rapidement corrigé afin de le rendre plus performant.

    Depuis le 23 avril, date à laquelle le correctif a été mis en production, aucun renversement anormal n’a été enregistré. Le problème était donc lié avec Constats Express mais aucunement avec e-ACCEPT. D’ailleurs, les transactions renversées qui ont été facturées seront créditées. Elles ne seront d’ailleurs plus facturées dans l’avenir par ACCEO.

    en réponse à : Transaction renversée / Eaccept #35900
    MartinBeaudet
    Participant

    C’était le but de mon intervention Ginette.
    Il semblerait que les transactions renversées nous serons créditées et qu’il n’apparaitront plus dans notre prochaine facture. Moi on m’a dit que le problème si situait entre Eaccept et constats Express et non entre Global et Eaccept.

    en réponse à : Liste des cours levées de suspension à la S.A.A.Q. #35886
    MartinBeaudet
    Participant

    Ressources utiles/Documents en haut à gauche

    en réponse à : Coordonnées Ministère de la Justice pour no de séquence #35549
    MartinBeaudet
    Participant

    Bonjour Renée,
    Tu trouveras la procédure à suivre avec le contact à jour dans la bibliothèque du site dans documents/travaux compensatoires/obtention des numéros séquentiels.

    en réponse à : Frais de témoin assigné par la Cour (Inspecteur municipal) #35480
    MartinBeaudet
    Participant

    Je vous réfère dans la bibliothèque du site, dans la section formation, à la page 53 du document intitulé ” L’application des taris, une question d’uniformité” de Me Carol Ann Croteau

    en réponse à : Frais de constat mineur #35371
    MartinBeaudet
    Participant

    Merci Johanne !

    en réponse à : Frais de constat mineur #35369
    MartinBeaudet
    Participant

    Merci Ginette,

    Je n’avais pas trouvé !

    en réponse à : Frais de constat mineur #35359
    MartinBeaudet
    Participant

    Allo Brigitte,

    Sais-tu ou nous pouvons trouver le pourquoi que lors d’un défaut ou un procès ça s’enlève ?

    en réponse à : Frais de constat mineur #35348
    MartinBeaudet
    Participant

    Bizarrement ça fait ça depuis l’installation de la version 2014.2 avant ça ne faisait pas ça, mais ils me disent que oui ça toujours fait ça.

    en réponse à : Augmentation tarifaire pour les avis de paiement d’amendes #35345
    MartinBeaudet
    Participant

    Nous sommes en attente de la position officielle de la SAAQ, qui ne devrait tardée.

    en réponse à : Requête du huissier pour ouverture de porte #35216
    MartinBeaudet
    Participant

    C.P.C. 582. Si l’officier saisissant ne peut se faire ouvrir les portes, ou qu’il trouve quelque meuble fermé à clef, il en dresse procès-verbal, sur vu duquel le greffier peut ordonner l’ouverture par les moyens nécessaires, en présence de deux témoins. L’ordonnance doit apparaître sur l’original du procès-verbal lequel doit alors être déposé au greffe. Mention de cette ordonnance doit aussi apparaître sur les copies du bref.

    L’ordonnance prévue par le premier alinéa comporte, sans autre formalité, le droit, pour l’officier saisissant, d’ouvrir, par les moyens nécessaires et devant deux témoins, toute porte, fermée à clef ou verrouillée, d’une pièce située dans le local ou d’une dépendance.

    en réponse à : Modification du tarif – SAAQ #35214
    MartinBeaudet
    Participant

    Les frais qui augmenteront en décembre sont les frais des PAI, alors les défendeurs qui paieront après l’entrée en vigueur du tarif devront payer 27$ et non 22$. Les frais des PAI qui sont déjà générés lors de l’émission des NPA sont à 22$ mais comme ils ne sont qu’à titre indicatif, pour nous permettre d’informer correctement le contrevenant du solde à payer, nous devrons les ajuster avec le script. Les prochaines fois que nous générerons des NPA les PAI seront avec le nouveau frais.

    en réponse à : Sécurité lors des séances de cour #35118
    MartinBeaudet
    Participant

    Nous avons un agent de sécurité pour les séances en soirée seulement

    en réponse à : Greffier suppléant #35071
    MartinBeaudet
    Participant

    Loi sur les cours municipales :

    58. Le greffier et, le cas échéant, le greffier adjoint sont des officiers de la cour; ils exercent leurs fonctions judiciaires sous la supervision du juge.

    Délégation d’actes.
    Le greffier peut désigner, parmi les membres du personnel affecté au greffe de la cour, ceux qui peuvent exercer, à sa place et à celle du greffier adjoint, certains actes, pourvu que ceux-ci ne demandent pas l’exercice d’un pouvoir juridictionnel ou discrétionnaire.

    en réponse à : Greffier suppléant #35070
    MartinBeaudet
    Participant

    Loi sur les tribunaux judiciaire:

    140. Le greffier peut désigner, parmi les membres de son personnel, ceux qui peuvent exercer, à sa place ou à celle du greffier adjoint, certains actes, pourvu que ceux-ci ne demandent pas l’exercice d’un pouvoir juridictionnel ou discrétionnaire.

    en réponse à : Constat express avec la passerelle de paiement E-accept #34853
    MartinBeaudet
    Participant

    Vous pourriez dupliquer ce forum le site du forum d’accéo, de cette façon il serait au courant de la situation.

    en réponse à : RETRACTATION DE JUGEMENT #34818
    MartinBeaudet
    Participant

    Tu as tout a fait raison Johanne, ce n’est pas au greffier d’en décider. Mais la procédure normal suite à un jugement c’est quand même l’appel.

    en réponse à : RETRACTATION DE JUGEMENT #34808
    MartinBeaudet
    Participant

    Si la requête a été rejetée, la procédure est d’aller en appel de la décision, par contre si la requête a été rayée, il n’a qu’à présenter un nouvel avis de présentation.

    en réponse à : Impression des commentaires du Forum #34639
    MartinBeaudet
    Participant

    C’est la même chose chez nous, j’ai avisé notre fournisseur. Je vous revient lorsqu’il aura corrigé la situation.

    MartinBeaudet
    Participant

    Oui tout à fait !

    MartinBeaudet
    Participant

    Bonjour Céline,

    L’article 13 du règlement sur la forme des constats d’infraction est clair à ce sujet. Au départ il ne devait y avoir qu’un seul défendeur sur ton constat, donc autant de constats que de défendeur.

    13. Lorsqu’une même accusation est portée contre plusieurs défendeurs dans un constat d’infraction, l’utilisation d’autant de formulaires, du type de constat d’infraction approprié, qu’il y a de défendeurs est requise.

    Les formulaires, sur support papier ou sur support électronique, d’un constat qui comporte plusieurs défendeurs sont reliés entre eux par une désignation commune à l’ensemble du constat et chacun des formulaires destinés à l’un des défendeurs est distingué par une désignation particulière.

    en réponse à : jugement par écrit #34613
    MartinBeaudet
    Participant

    Voici la réponse de SOQUIJ

    La Conférence des juges municipaux et le juge en chef des cours municipales du Québec se sont entendus en 2003 avec SOQUIJ sur un modus operandi quant à l’envoi de certaines décisions des cours municipales. Quelques éléments :

    1) Ce que dit la loi et la règlementation d’abord. Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec, y compris ceux des cours municipales, doivent expédier à la Société québécoise d’information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées. (Article 1 du Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions des tribunaux judiciaires (RLRQ, c. S-20, r. 1) adopté en vertu de la Loi sur la Société québécoise d’information juridique (RLRQ c. S-20)

    2) Les décisions sont envoyées à SOQUIJ à l’adresse électronique suivante : receptionjugt@soquij.qc.ca au fur et à mesure de leur transmission aux parties

    3) SOQUIJ récupère les décisions ainsi déposées et les diffuse sur son site public http://www.jugements.qc.ca, après avoir fait certaines vérifications (notamment relativement à la protection de certains renseignements personnels) et attribué une référence neutre.

    en réponse à : Rémunérations des procureurs #34145
    MartinBeaudet
    Participant

    Marie-Claude cette information se retrouve dans les statistiques de l’AGCMQ.

    en réponse à : frais paiement en ligne #34052
    MartinBeaudet
    Participant

    Frais de 3$

    en réponse à : fermeturte bureaux – période des Fêtes #34013
    MartinBeaudet
    Participant

    La cour ferme le 23 décembre dès midi et ouvre le 3 janvier.

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