261 constats, premier essaie de signification par poste régulier, si aucun résultat au bout de 35 à 40 jours, signification par poste certifié. La Régie de police ne le signifie a un endroit apparent du véhicule en vertu de 158 cpp, considérant que ce n’est pas un stationnement

Bonjour, ces renseignements se retrouvent en partie dans les statistiques annuel de l’association, que vous trouverez dans la bibliothèque du site.

Allo Marie-France,

Je n’ai pas eu vent du contraire. Selon moi c’est encore le décret 31-2008 qui s’applique.

Les institutions financières n’acceptent plus le dépôt des chèques endossés. Moi je ferais une saisie en main tierce.

Je viens tout juste ce matin refuser une offre d’agence de recouvrement. Il n’avait aucun argument solide, mise à part qu’il travaille avec la ville de X depuis plus de 8 ans.

Puisque ces agences n’ont aucun pouvoir, je lui ai dit, pourquoi est-ce je vous remettrais nos créances sur lesquels ils prendraient un pourcentage. La seule chose qu’ils font de plus que nous c’est de harceler les contrevenants, la suspension du permis de conduire ou la saisie peu importe le type de saisie est beaucoup plus convaincante et efficace selon moi. Il me répond qu’ils prennent des ententes de paiement, je lui réponds que nous avons des percepteurs des amendes justement pour ça. La conversation s’est terminée assez rapidement.

Bonjour Lysandre,

Moi je paierait les frais de repas du témoin, parce qu’il a du quitter pour s’en venir à la cour vers les midi, midi et demie, mais il est clair que je ne rembourserait pas les frais de repas de sa conjointe.

Même chose que Tremblant.

Juge, procureur et greffière sont togés.

Moi chez nous c’est une régie de police alors je verse les sommes à la régie, dans le cas de la SQ c’est au ministre des finances

Référez-vous à la formation de Me Croteau sur l’application des tarifs dans la bibliothèque de notre site.
Nous avons toujours taxé les policiers de la Régie de police et remis le 45$ à la régie.

Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice,
Article 10 – corps policiers
Le membre de la Sûreté du Québec ou d’un corps de police municipal qui, dans l’exercice de ses fonctions,
comparaît comme témoin doit être taxé conformément au présent règlement, mais le montant de la taxe ne doit pas
lui être payé par l’officier de justice compétent. Dans le cas de perception de cette taxe par le greffier,
celui-ci en remet le montant, dans le cas d’un membre de la Sûreté du Québec, au ministre des Finances ou, dans le
cas d’un membre d’un corps de police municipal, à la municipalité, à la communauté urbaine ou à la régie
intermunicipale concernée.

Nous aussi !