Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
MarieClaudeMarineau
ParticipantBonjour Noémie,
Ci-dessous un courriel du 12 juillet 2022 reçu de l’équipe de coordination des services aux cours municipales. Je leur transmettrais l’information. Bon week-end!
«Bonjour,
À la suite de certaines situations qui ont été portées à notre connaissance, nous croyons opportun d’effectuer un rappel à l’effet que l’Entente relative à la poursuite de certaines infractions pénales devant une cour municipale (communément appelée “routes numérotées”) dont vous êtes signataire prévoit que les dossiers portés en appel sont exclus de la présente entente. Il en est de même des dossiers faisant l’objet d’une requête en rétractation de jugement présentée après le début du processus de perception exercé par le percepteur du Bureau des infractions et amendes (ci-après “BIA”).
Par ailleurs, l’entente stipule que si la somme due par le contrevenant demeure impayée à l’expiration des soixante (60) jours de la date du jugement le condamnant ou, selon la première éventualité, à l’expiration du délai accordé par le juge pour acquitter l’amende, les frais et la contribution, la municipalité s’engage à transmettre au BIA tous les documents requis par le Code de procédure pénale, afin de lui permettre d’effectuer la perception des sommes dues.
Conséquemment, cela signifie que les cours municipales peuvent traiter les requêtes en rétractation de jugement lorsqu’elles sont présentées à l’intérieur d’un délai de soixante jours. Toutefois, si la requête est présentée à l’extérieur d’un délai de soixante jours de la date d’un jugement et que le processus de perception est enclenché, elle doit être présentée devant la Cour du Québec. Dans ce cas, le requérant doit inscrire le DPCP comme intimé et non la municipalité ou la cour municipale. Il est important de porter une attention particulière à ces requêtes afin d’appliquer l’entente de manière conforme.
Nous vous remercions de votre habituelle collaboration,
Nous demeurons disponibles pour toute question relative à la présente,
L’équipe de coordination des services aux cours municipales
Direction du soutien juridique aux services de justice
Sous-ministériat aux affaires juridiques
Ministère de la Justice du Québec
1200, route de l’Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
ParticipantBonjour Héloïse,
J’en ai eu un dernièrement et l’adjointe du juge nous a transmis le jugement directement. Je n’ai eu aucun suivi du Palais en tant que tel. J’ai attendu un peu en pensant qu’il nous transmettrait le PV final mais j’ai dû appeler pour l’avoir.
De mon côté, la problématique que j’ai constaté se trouve dans les transferts de district. Je n’ai aucune nouvelle à moins de contacter le greffe directement après avoir vérifier sur SOQUIJ l’avancement des dossiers! Ils nous transmettent le montant de l’amende au lieu des frais, alors que c’est un dossier BIA… ou il ne nous transmette rien avant que nous communiquions avec eux pour savoir où ils en sont 1 an après.
Bref…
ParticipantMerci! 🙂
ParticipantMême chose qu’à Saint-Césaire
ParticipantBonjour Héloïse,
J’y serai également.
Bonne journée.
26 août 2024 à 10h56 en réponse à : Jugement par défaut – Au sein du Tribunal – Fonctionnement #53406ParticipantBonjour Chantale,
Avant mes séances de la semaine dernière j’appréhendais un peu. Notre juge m’a confirmé qu’il n’y a aucune façon de faire “standard” de communiqué pour l’instant. Nous entendions déjà en salle les dossiers défauts nécessitant l’assignation d’un témoin ou une demande de la poursuite (ordonnance, etc.).
Bref, notre juge a analysé tous les dossiers défauts dans son bureau avant de procéder à l’appel du rôle en salle d’audience, le procureur était présent pour le dépôt des pièces puis le juge rendait jugement.
À titre d’exemple, vendredi nous avions une quarantaine de défaut pour environ 10 minutes d’enregistrement en tout, sans compter le temps d’analyse des dossiers du juge.
Lorsqu’ils établiront la procédure finale, j’espère que le dépôt par greffier audiencier comme Lysandre l’a mentionné sera privilégié, du moins pour les défauts qui ne nécessitent pas d’analyse poussée.
Bonne journée!
ParticipantBonjour,
Le matin, à 9h.
En après-midi, à 13h30
En soirée, à 18h30
Bonne journée.
ParticipantBonjour,
Après une rétractation, nous n’ajoutons pas de frais de remise. Lors du suivi de séance, nous cochons “sans frais” dans la section “Demande”.
Bon week-end.
ParticipantOui
ParticipantBonjour,
J’ai également fait une demande de soumission mais je n’ai pas de comparatif, étant donné que nous n’étions pas rendu là encore.
La numérisation forcée des constats SQ nous y pousse.
ParticipantBonjour,
Je suis intéressée à connaitre les réponses. Si vous auriez la gentillesse de me mettre en copie 🙂
Merci et bonne journée!
ParticipantBonjour,
Je tiens seulement à aviser que les transactions rejetées sont visibles chez nous dans “voir les détails”. Les fichiers ont été transmis ce matin.
Bonne journée.
ParticipantBonjour à tous,
Comme nous devons faire les demandes d’attestation via le portail, je suis allé dans “Résultats des demandes” pour avoir accès aux documents demandés, et je me suis rendu compte que je n’ai plus aucun visuel des demandes que j’ai faites, que ce soit attestation ou renseignement.
Est-ce que vous avez accès à vos demandes antérieures ou récentes par cette section de la plateforme? “Résultats des demandes” J’ai beau faire une recherche spécifique, il m’indique 5 pages, mais aucune information à faire défiler.
Merci et bonne journée!
Participant30$
ParticipantBonjour Caroline,
(Désolée à l’avance si je réponds pour la 2e fois. Je ne crois pas que ma réponse ce soit enregistrée à la première.)
Nous avons eu un dossier dont un policier qui témoignait souvent à la CM était le défendeur pour un GEV. Le procureur a demandé un renvoi à la Cour du Québec selon l’article 30, 2e al. de la Loi sur les cours municipales.
” Considérant la situation de conflits d’intérêts, d’apparence de conflits d’intérêts et du fait que le procureur soussigné serait mal avisé de devoir contre-interroger le défendeur, le cas échéant;
Considérant qu’une saine administration de la justice commande de ne pas traiter ce dossier devant cette cour municipale;
Considérant qu’un transfert à la Cour du Québec n’entraînera aucun préjudice pour le défendeur; ”
Espérant que cela te sera utile.
Bonne journée.
ParticipantBonjour Mesdames,
Merci beaucoup pour vos réponses. J’ai finalement réussi à le joindre 🙂
Je garde les autres noms d’expert. Pour l’instant, je n’ai pas beaucoup de collaboration à ce niveau du côté de la SQ… mais j’ai fait la demande pour qu’il y ait un policier qui effectue une formation pour être reconnu à notre cour. Avec le nouveau projet-pilote de règlement régissant la circulation des VHR à l’intérieur du secteur urbain, il serait peut-être temps qu’ils s’adaptent.
Encore merci et bon congé des Fêtes! Prenez soin de vous.
ParticipantBonjour!
Je serais également intéressée. Merci 🙂
ParticipantBonjour,
C’est notre procureur pénal qui représente les municipalités devant la cour.
Bon week-end!
ParticipantBonjour Andrée-Anne, je ne crois pas que ma juge participe, mais il est certain que ca ne passerait pas aux finances chez nous.
Bon week-end!ParticipantBonjour Andrée-Anne, je ne crois pas que ma juge participe, mais il est certain que ca ne passerait pas aux finances chez nous.
Bon week-end!ParticipantServices SAAQCLIC EED / Se renseigner et s’outiller / Formulaires / Demande d’attestation – Demande d’extrait du registre de la SAAQ (pdf)
ParticipantBonjour Noémie,
Tu peux utiliser le formulaire de demande d’attestation “papier” avec une mention “URGENT” et la date de ta séance. Je te conseille de les appeler tout de même pour être sûre de le recevoir dans les temps. Ils ont accepté de me le transmettre par fax la dernière fois.
Bonne journée et bonne chance.
ParticipantElle aurait reçu l’information du service de la SAAQ à trois reprises, comme quoi elle devait contester le billet d’infraction.
ParticipantBonjour Mélissa,
Nous avons également ce problème et le responsable du bureau de service nous a dit que c’était le bureau de poste du secteur du destinataire qui n’inscrivait pas le numéro de compte au retour à l’expéditeur.
Cependant, chaque entreprise détenant un compte chez Poste Canada a un représentant interne des ventes qui lui est attitré. Nous l’appelons et lui transmettons les factures pour le remboursement de la somme payée en trop.
Je ne savais pas que le courrier recommandé ne générait pas de frais de retour donc nous allons nous informer.
ParticipantJe ne sais pas qu’elle est la procédure pour transmettre un NPA, désolée 🙂 , mais pour ce qui est du dossier à la SAAQ, lorsque je ne peux pas joindre la SQ j’y vais avec le numéro de dossier au Registre des entreprises en enlevant les 2 premiers chiffres, par exemple pour 1172221690, le numéro à la SAAQ est 72221690. Un sans faute à ce jour… petite twist.
-
AuteurMessages
