JoelLariviereNon, nous n’avons pas été avisés.
JoelLariviereMême position que mes collègues mesdames Provencher et Denis.
JoelLariviereA Candiac, pas de toge pour la greffière et le procureur
JoelLariviereA Candiac, c’est 6$
JoelLariviereA Candiac, oui, également signé par Sylvain Larocque
JoelLariviereNous sommes fermés sur l’heure du diner (12h00 à 13h00), mais le vendredi nous sommes ouverts sans interruption de 8h30 à 13h00
JoelLariviereBonjour Martin,
Le tarif pénal prévoit, à son article 3, les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel; si tu regardes l’alinéa 1, il est indiqué que pour un jugement de culpabilité rendu par défaut, les frais applicables sont ceux obtenus en additionnant 57$ (frais de jugement par défaut), au montant des frais prévus au paragraphe 7 de l’article 1 (les frais de constats; même situation pour l’alinéa 2. Par contre, l’art. 3, alinéas 1 et 2 du tarif pénal des mineurs ne prévoient pas que le frais de jugement par défaut ou de procès sont additionnés au frais de constat donc, pour les mineurs, les frais indiqués (aux alinéas 1 et 2 de l’article 3) sont ceux qui s’appliquent.
JoelLariviereNon, pas à Candiac
JoelLariviereLa sanction n’est levée que lorsque le dossier est payé en totalité.
JoelLariviereA Candiac, même processus que pour l’Assomption
JoelLariviereA Candiac, la cour est maintenant au 2ième étage de l’hôtel de ville et les encaissements se font à la cour seulement.
JoelLariviereA Candiac, nous procédons de la même façon qu’à St-Rémi: nous chargeons les frais de procès puisqu’il y présence devant le Juge et que le plaidoyer à une infraction moindre & incluse doit être entériné. Les défendeurs et les procureurs en défense sont avisés que si la proposition de règlement est acceptée par la poursuite, elle est sujette aux frais de procès. S’ils ne sont pas d’accord, ils peuvent toujours plaider leur cause, avec les risques que cela comporte. Nous croyons qu’il s’agit d’une procédure équitable puisque le défendeur qui plaide coupable à une infraction moindre et incluse voit le montant de son amende diminué et perd moins de points.
JoelLariviereIdem pour Candiac – preuve toujours transmise avec l’avis d’audition
JoelLarivierenon membre
JoelLariviereA Candiac, nous envoyons des avis de rappel seulement pour les infractions de stationnement. Bonne journée !