Chez nous lorsque le défendeur demande d’assigner le policier, nous expédions à l’agent concerné l’assignation, mais nous mentionnons que c’est à la demande de la défense et non à la demande la poursuite.
C’est un plaidoyer de culpabilité, que le défendeur a transmis à la cour. Dans une situation en vertu de l’article 193 C.p.p j’amenerais le dossier devant le juge.
J’ai le même problème ici à la CM MRC Lotbinière, la moitié de mes constats ne sont pas alimentés au BIA. Je dois l’alimenter manuellement. Isabelle Fradette
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