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23 avril 2013 à 13h59
#33438
Inactif
Dans la lettre transmise au défendeur, quel montant réclamez-vous ? J’ai déjà eu un juge qui prononçait souvent « avec les frais du jour » et j’avais discuté de cela avec Me Lahaie. Sa réponse était « les frais du jour, ça n’existe pas dans la tarification pénale », alors seul le montant de 31.$ pouvait être réclamé selon lui. Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous m’indiquer en vertu de quoi d’autres sommes peuvent être réclamés.