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5 février 2013 à 10h32
#33186
Inactif
Christine, Je t’invite à lire LES ATTRIBUTS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, dans les dispositions introductives du Code de procédure pénale. . Je t’invite également à lire l’article 156 du C.p.p.: . Aurais-tu oublié qu’un constat d’infraction n’est plus une procédure administration (avant: une contravention), mais bien une procédure judiciaire?