Répondre à : SIGNIFICATION DE CONSTATS

Accueil Forums Cour pénale SIGNIFICATION DE CONSTATS Répondre à : SIGNIFICATION DE CONSTATS

#33186
Inactif

Christine, Je t’invite à lire LES ATTRIBUTS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, dans les dispositions introductives du Code de procédure pénale. . Je t’invite également à lire l’article 156 du C.p.p.: . Aurais-tu oublié qu’un constat d’infraction n’est plus une procédure administration (avant: une contravention), mais bien une procédure judiciaire?