J’ai une de mes municipalités qui s’est fait imprimer ses propres carnets de constat et à la section C , elle a inscrit les libellés les plus usuels qui sont utilisés par ses fonctionnaires désignés pour l’application de ses règlements municipaux. Ils n’ont qu’à cocher la case et s’ils font une erreur ou omettent d’inscrire le bon article, ce n’est pas fatal. C’est la description de ton infraction qui prime