Accueil › Forums › Cour pénale › SAAQ – CSR – Points d’inaptitude – 19 juin 2011 › Répondre à : SAAQ – CSR – Points d’inaptitude – 19 juin 2011
J’ai vérifié auprès de Mme Maryse Savard, chef de la division des infractions et dossiers d’amendes de la SAAQ, la façon dont les nouvelles dispositions seraient appliquées. À titre d’exemple, un individu de moins de 23 ans a désormais un permis de 8 points alors qu’il avait un permis régulier de 15 points jusqu’à maintenant. S’il en avait déjà cumulé 10 à son dossier conducteur avant même l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, son permis ne sera pas sanctionné mais «en sursis». Dès que de nouveaux points seront ajoutés à son dossier, même s’il s’agit d’infractions et de condamnations antérieures à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le 19 juin 2011, son permis sera alors sanctionné. Inutile de dire que la SAAQ s’attend à une pluie de requêtes en sursis au cours des prochains mois…