Répondre à : Indemnité témoin

Accueil Forums Cour pénale Indemnité témoin Répondre à : Indemnité témoin

#31398
Répondre à : Indemnité témoin
Maître des clés

Bonjour Hélène, Nous avons eu un dossier similaire où le défendeur voulait faire indemniser son témoin (en l’occurence son fils) – son idée était à l’effet que c’était la Cour qui indemnisait le témoin de la défense et non pas le défendeur qui indemnisait son témoin. Bien rappeler au défendeur qu’il lui appartient à lui d’indemniser son témoin s’il y a lieu (témoin qui souvent n’aura pas reçu de subpoena) et non pas à la Cour de le faire.