Je vais me permettre un argumentaire: si chaque chef d’accusation (en matière criminelle particulièrement) est un chef distinct sur une dénonciation, il faut donc appliquer le même principe pour les requêtes (ou demandes faites devant la cour) une requête = des frais à payer de 21 $. Si un défendeur présente 2 requêtes (et ce, même si c’est sur le même formulaire pour avantager la cour)il faut donc que ce défendeur s’attende à payer 2 fois x 21 $. La formation de Me Croteau en 2005 s’adressait à tous les greffiers. Il serait intéressant que cette formation revienne au calendrier afin que TOUS les greffiers recoivent la même information et partagent les mêmes règles qui s’appliquent devant les autres tribunaux provinciaux et municipaux.