Bonjour,
Nous notre procureur exige que le policier émette un nouveau constat. Nous avons eu un défendeur acquitté parce que le policier a émis un constat en vertu d’un article 368 au lieu de 370 et ce pour un STOP et pourtant le libellé était OK, il s’agissait d’un 4 STOP. Johanne