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Inactif

Si c’est la première fois que le dossier vient au rôle, nous commençons par faire une remise. Par la suite, nous faisons des vérifications auprès de la SAAQ et si le défendeur n’a pas fait son changement d’adresse, le juge rend jugement par défaut considérant qu’il est de la responsabilité du détenteur d’un permis de conduire d’effectuer son changement d’adresse dans les 30 jours de son changement. Donc s’il ne le fait pas, comment peut-il se plaindre de ne pas recevoir son courrier … Et s’il a une explication suite au jugement, il pourra toujours faire une requête en rétractation.