Bonjour, Nous prenons une chemise format légal et lorsque nous judiciarisons nos dossiers, nous imprimons nos étiquettes en double; nous avons un sytème de couleur de chemise pour les CSR, REGLEMENTS MUNICIPAUX ET STATIONNEMENT pour faciliter le déclassement et l’épuration des dossiers pour les archives. Nous faisons des copies des tous les documents nécessaires que nous joignons au dossier du procureur. Ginette Faubert Ricard, greffière Cour municipale de Saint-Jean-sur-Richelieu.