Bonjour Claire,
Nous inscrivons clairement sur le constat que même s’il paye une ordonnace sera requise au juge et nous l’inscrivons après paiement et par mesure de précautions je transmets un AVA…pour être certain que ses droits sont respectés …Notre juge accepte. Par la suite, si le défendeur ne respecte pas le jugement d’oronnance transmis dans le délai prévu, nous exécutons au frais du défendeur. Notre procureur fait le suivi pour l’exécution et fait faire une facture qui pourra suivre son cour…Si tu as des questions, tu peux me rejoindre au 418 669-5001 (5020).
Annie