Salut Chantale, je suis d’accord avec Annie (Mont-Tremblant) voici mon raisonnement …seul le constat d’infraction est un acte de procédure…et pour le plaidoyer comme rien de particulier n’est prévu dans le Code pénal… on doit analyser le sens général :
– 160 du Code de procédure pénale prévoit pas de forme particulière pour transmettre un plaidoyer et il appartient au déf. de prouver qu’il l’a fait…(166.2 et 167 C.p.p.)
– Code civil du Québec 2811, 2827 et 2841
– Code de procédure civil énonce le principe que la procédure est une servante du droit article 2 et l’article 82.1 prévoit le fax…comme moyen.
– Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q. c. C-1.1 Articles notamment 5 et 28
Tout est une question d’être pratique et d’ajuster le tout aux nouvelles réalités. Espérant que cela va t’aider…Annie