Répondre à : signature digitalisée du greffier ou juge de paix

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#30955
Chantale Paradis
Roberval
Participant

Bonjour, Nous avons fait digitaliser des signatures (percepteurs et greffiers) pour l’avis de paiement d’amende. Lorsque le défendeur paie en totalité, aux caisses, le reçu s’imprime et également, l’avis de paiement avec signature digitalisée… donc, pas besoin de diriger le défendeur vers un percepteur pour signature. Nous avons communiqué avec la SAAQ et le tout est légal. Pour l’instant, c’est la seule utilisation que nous faisons des signatures digitalisées.