Répondre à : Faillite

Accueil Forums Divers Faillite Répondre à : Faillite

#30893
Julie Charrois
Rivière-du-Loup
Participant

Bonjour, en tout premier lieu, il faut se demander si c’est une cérance prouvable ou non prouvable. De plus, lorsque le dossier est une créance prouvable, l’article 178 doit se lire avec l’article 69.3 (1) et (1.1) de L.F.I. Selon les disposition, et à mon avis, l’évènement qui donne droit de reprendre les procédures est la libération du syndic(cela prend en général 3 ans).