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#30522
Sylvie Rodrigue
M.R.C. Des Collines-de-l’Outaouais
Membre

Un paiement est un jugement réputé rendu donc il doit faire appel à la Cour supérieure. Dernièrement, nous avons eu un tel cas et le défendeur a fait une requête pour annulation de plaidoyer (jrr) en Cour supérieure et le juge lui a accordé sa requête. Donc, j’ai transféré le paiement en caution et réactivé le dossier en attendant le procès à la Cour municipale.