Accueil › Forums › Cour pénale › Permis probatoire – 4 points › Répondre à : Permis probatoire – 4 points
14 juin 2010 à 14h21
#30522
Un paiement est un jugement réputé rendu donc il doit faire appel à la Cour supérieure. Dernièrement, nous avons eu un tel cas et le défendeur a fait une requête pour annulation de plaidoyer (jrr) en Cour supérieure et le juge lui a accordé sa requête. Donc, j’ai transféré le paiement en caution et réactivé le dossier en attendant le procès à la Cour municipale.