Répondre à : Frais changement de plaidoyer

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#30380
Julie Charrois
Rivière-du-Loup
Participant

À Rivière-du-Loup, si le défendeur fait le changement de plaidoyer lors de l’appel du role (donc avant l’instruction) des frais de 25,00 $ sont chargés (art. 1 (8) du tarif). Lorsque le défendeur change son plaidoyer lors de l’instruction des frais de 85$ s’appliquent (art.2 (2) du tarif).