Répondre à : Frais changement de plaidoyer

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Inactif

Nous facturons des frais de 25$ si le plaidoyer est enregistré AVANT le dépôt de la preuve ou que la preuve soit entendu. Si la preuve est faite et que le défendeur change son plaidoyer, nous facturons dès lors les frais de procès soit 85$.