Répondre à : Rappel

Accueil Forums Cour pénale Rappel Répondre à : Rappel

#29984
Chantal Hamel
M.R.C. Côtes de Beaupré
Participant

Ici, un avis de poursuivant(art. 158 CPP) est envoyé pour les infractions de stationnement seulement. Ici aussi, les gens se plaignent de cette procédure.