Répondre à : Assignation policier par la défense

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#29671
Sylvie Rodrigue
M.R.C. Des Collines-de-l’Outaouais
Membre

Bonjour– À la demande d’un défendeur, c’est le greffier qui assigne le policier. Un défendeur peut aussi faire la demande au greffier d’assigner un témoin civil mais la signification se fait par le défendeur.