Lors d’une vérification d’antécédents judiciaires, voici ce qui est préconisé à l’échelle provinciale si le dossier d’une personne révèle qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance judiciaire émise en vertu de l’article 810 C.cr. :
MARCHE À SUIVRE S’ADRESSANT AU CORPS DE POLICE QUI PROCÈDE À L’ENQUÊTE :
Vous devez d’abord valider l’information auprès du service émetteur.
Un juge conclut qu’une personne doit contracter un engagement en vertu de l’article 810 C.cr. uniquement s’il est convaincu que les craintes du plaignant sont fondées. Pour cette raison, vous devez inscrire le ou les engagements (art. 810 C.cr.) sur le formulaire de réponse sauf si la durée de l’engagement imposé par le juge est expirée. Pour les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés, l’engagement en vertu de l’art. 810 C.cr. doit être inscrit dans le champ «ordonnance(s) judiciaire(s) qui subsiste(nt)».
Autrement dit, le greffier de la cour n’a pas le choix de communiquer cette information à la Sûreté du Québec qui elle, déterminera si les conditions sont rencontrées pour décider ou non de la révéler à la personne responsable de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé concerné.
Le greffier de la cour n’a pas de discrétion, c’est le corps de police (ici la SQ) qui en est le premier responsable.