Bonjour à tous,

Il n’y a pas de recours collectif contre la Ville de Montréal concernant le système d’émission de constats informatisés, SÉCI, il n’y a qu’un dossier qui a été porté en appel à la Cour Supérieure.
L’appel n’a pas encore été entendu.
On plaide l’absence de signature manuscrite sur le constat d’infraction.

En première instance, le juge avait rejeté la prétention de la défense concernant l’absence de signature.

La signature manuscrite n’est pas nécessaire parce que nous respectons les dispositions du Règlement sur la forme des constats d’infraction et aussi de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
Lorsque la décision de la Cour supérieure sera rendue, je vous ferai suivre celle-ci.

Bonne fin de journée.

Marie-France Bissonnette, avocate
Greffière, cour municipale
Direction des affaires pénales et criminelles
Service des affaires corporatives
Ville de Montréal
(514) 872-2510