Un client s’est présenté en disant qu’à Québec, c’était très souvent accepté et qu’il faisait affaire avec une compagnie spécialisée dans ce domaine (un genre de « consolidation de dettes »). Il a environ 15 constats seulement ici et ça date depuis plus de 7 ans… Il est vrai qu’il n’y a probablement aucune autre possibilité de saisir pour ces constats, mais je trouve aussi étrange que d’autres Cour acceptent ce procédé!