Répondre à : Supposition de personne

Accueil Forums Cour pénale Supposition de personne Répondre à : Supposition de personne

#29372
Inactif

Bonjour Marie-Claude, Si la SAAQ doit être avisée c’est qu’il y a eu un jugement de rendu, donc, il doit y avoir une demande de retrait qui sera présentée au juge municipal par la poursuite, appuyée du rapport de police. Tu pourras ainsi fermer ton dossier. La SAAQ recevra donc une copie du procès-verbal de la cour indiquant que la requête a été accordée et que votre dossier est clos. Je doute qu’un rapport de police soit suffisant, mais tu peux t’informer auprès de la SAAQ.