Bonjour, je crois que la réponse se trouve dans le petit manuel intitulé « Exécution des jugements en matière criminelle dans le cadre de la réforme de la détermination de la peine » (point 6, page 2 de l’annexe 1)remis aux participants du Symposium de l’A.G.C.M.Q. des 6, 7 et 8 octobre 1999.