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28 mai 2009 à 10h26
#29311
Nous on prend le paiement tel qu’indiqué sur le constat mais on ne fait pas annuler le constat, on demande au policier de faire un complément de rapport dans lequel il indique qu’à la case « C » le nombre de points d’inaptitudes doit être 10 au lieu de 5. Et au moment du paiement, on explique au défendeur qu’il y aura une correction de ses points mais qu’il bénéficie de l’erreur du policier au niveau de son amende.
Bonne journée, Hélène Fortin 🙂