Répondre à : avis d’audition lorsque avocat au dossier

Accueil Forums Cour pénale avis d’audition lorsque avocat au dossier Répondre à : avis d’audition lorsque avocat au dossier

#29285
Julie Charrois
Rivière-du-Loup
Participant

Bonjour, à la cour municipale de Rivière-du-loup, nous transmettons par télécopieur une copie de l’avis d’audition au procureur et une copie au défendeur par courrier régulier.