Accueil › Forums › Cour pénale › avis d’audition lorsque avocat au dossier › Répondre à : avis d’audition lorsque avocat au dossier
Bonjour, à la Cour municipale de Lévis, nous transmettons l’original de l’avis d’audition au défendeur et une copie au procureur de celui-ci s’il y a lieu. Notre système informatique permet d’imprimer une copie pour le procureur au besoin.