J’ai eu un dossier en appel relevant du BIA. J’avais alors communiqué avec Madame Renée Giguère du BIA pour savoir quelle procédure faire puisque, selon l’entente signée avec le DPCP, les dossiers portés en appel sont exclus de la présente entente. Je lui ai transmis le numéro du dossier à la Cour Supérieure et elle a acheminé l’information au bureau des affaires pénales du ministère qui ont pris le relais. Entre-temps, un procureur du palais de justice a communiqué avec le procureur de notre Cour pour obtenir des renseignements sur le dossier.