Bonjour. Ici, la plupart des règlements plus récents(nuisances, ordre et paix, colportage) contiennent une clause qui permet à l’inspecteur d’émettre un constat d’infraction. Pour les règlements plus anciens (urbanisme) c’est par résolution que les inspecteurs sont autorisés à émettre des constats d’infraction. Karine Simard MRC de L’Islet