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28 avril 2009 à 9h47
#29190
Bonjour, Nous aussi cette cie a communiqué avec moi hier et j’ai répondu que dépendament des renseignements qu’il demanderait, ils seraient traités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou sur la Loi sur les Tribunaux judiciaires et les règlements correspondants. Je leurs ait demandé de faire toutes demandes par écrit à mon attention. Bonne journée.