Accueil › Forums › Cour pénale › Mandat d’amener › Répondre à : Mandat d’amener
Bonjour, Nous à Gatineau une fois que les mandats d’amener sont échus nous faisons aussi d’autres recherches pour localiser le défendeur s’il est toujours introuvable, nous émettons un deuxième mandats d’amener. Nous avons établie une politique à ce qu’un dossier ne continne pas plus de deux mandat d’amner.