En premier lieu, il faudra informer votre procureur afin qu’il puisse s’opposer à cette demande. Si le poursuivant est le DPCP, une copie devra être envoyé au bureau du DPCP du district où la demande de transfert sera entendue afin que ce dernier soit au courant de cette requête. Ensuite, on attend la décision sur la requête. Si accordée, le dossier est transféré au palais de justice concerné si non, le dossier reste à la CM. Afin de perdre juridiction, le dossier devra être remis jusqu’à la décision sur la requête.