Bonjour, J’applique le Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins c. S-33,r.3 article 10. Les droits exigibles pour un extrait d’enregistrement, incluant le support technique d’enresgitrement, sont de 8$ et de 0,30$ la minute à compter de la 26e minute d’enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d’audience.
Ginette Faubert Ricard, Saint-Jean-sur-Richelieu