Répondre à : Mode de signification des avis d’audition et la communication de la preuve

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Inactif

En vertu d’une jurisprudence nous n’avons pas l’obligation d’envoyer cet avis par poste certifiée. Donc j’envoie le tout par poste ordinaire. Marc Poulin, greffier-adjoint Cour municipale de Lachute.