Répondre à : Exécution des mandats d’emprisonnement

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#28687
Louise Lupien
Dolbeau-Mistassini
Participant

Si dans chacun des dossiers il y a un mandat et que ceux-ci ont tous été exécutés, donc tous les dossiers sont réglés et l’avis de paiement pour chacun sera transférer à la SAAQ. Dans suivi de cause rechercher dossier document prison signification inscrire date de l’exécution, ensuite dans fermeture de dossier inscrire le code MEX.