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1 décembre 2008 à 16h08
#28673
Bonjour, en effet, la loi concernant la monnaie, C-52, qui est une loi fédérale te donneras tes réponses à son article 8. Donc, même roulées, tu peux les refuser si le total dépasse les dires dudit article 8. De plus, ne pas oublier l’alinéa 3 de l’article 8. En effet, si l’individu a plusieurs constats à payer, il ne pourrait pas payer la même journée chaqun de ses constats avec de la monnaie roulée ou non, puisque l’alinéa 3 indique que pour une même journée, plusieurs paiements à faire par la même personne au même créancier, qu’il s’agisse ou non de la même créance, sont réputés constituer un paiement unique.