Répondre à : DOSSIERS CRIMINELS AVEC REMBOURSEMENT A LA VICTIME

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#28471
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Bonjour, considérant qu’un bris de probation a été porté, le 1er dossier se doit d’être fermé. Et comme le procureur n’a pas demandé de remboursement à la victime dans le cadre du nouveau dossier, la victime ne sera dès lors jamais remboursée … Donc fermeture du premier dossier.