Accueil › Forums › Cour pénale › Assignation des témoins (policiers) › Répondre à : Assignation des témoins (policiers)
Bonjour, nous n’assignons pas les policiers. Cependant, lorsque le procureur a pris connaissance de la preuve et s’il juge nécessaire d’avoir le policier, dès lors nous procédons à son assignation. En conclusion, c’est le procureur de la poursuite qui décide considérant qu’il est maître de sa preuve …