À la MRC de Lajemmerais, la greffière et son adjoint signent lesdites lettres. Toutefois, la greffière de la cour a désigné (par directive administrative) deux commis de la cour afin de déclarer et signer toute copie conforme à un original (afin de valoir au double du constat pour les fins d’application de l’article 159 du C.p.p.)et par de fait, aussi signer la lettre transmise aux parents d’un mineur.