Voici la façon dont nous fonctionnons;
Constat devra être saisi au bon montant avec une note alerte qui explique la situation.
Lors de la saisie créer un document ARV avec une date d’émission 30 jrs plus tard.
Le défendeur qui complète un plaidoyer de culpabilité n’aura rien à payer
Si pas payer l’AVR partira
Sera jugé selon l’application de la loi
Nathalie Mineault, Gatineau