Répondre à : Omission d’inscrire les frais sur constat

Accueil Forums Cour pénale Omission d’inscrire les frais sur constat Répondre à : Omission d’inscrire les frais sur constat

#27979
Inactif

On indiquerait le montant total tel qu’indiqué sur le constat incluant les frais. Si le contrevenant ne veut pas payer, il n’aurait qu’à contester. Mylène Blais MRC de Vaudreuil-Soulanges