Lorsque c’est un jugement rendu par défaut ou sur contestation d’un constat signifé avant le 1er avril, mais dont la condamnation sur l’amende et les frais intervient le ou après le 1er avril, c’est le nouveau tarif qui s’applique. Application immédiate du tarif en vigueur au moment du prononcé du jugement. (Voir formation 2005, application des tarifs une question d’uniformité, préparé par me Carol Ann Croteau)