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27 mai 2008 à 10h51
#27920
Inactif
Je partage l’avis de Suzanne Crevier et de André Laporte. Ce ne sont plus des frais de constat mais plutôt des frais suite à une déclaration de culpabilité. D’ailleurs, on voit très bien l’historique de cela dans l’état de compte: le frais de constat (652) est déduit pour ensuite être remplacé par le frais de déclaration de culpabilité par défaut (657) et celui-ci est évidemment en fonction de la date de déclaration de culpabilité.