Répondre à : Demande de pardon – tarif pour compléter formulaire

Accueil Forums Divers Demande de pardon – tarif pour compléter formulaire Répondre à : Demande de pardon – tarif pour compléter formulaire

#27896
Inactif

Aucun tarif n’est prévu dans le Tarif en matière criminelle,D.1163-98,(1998), à mon avis vous ne pouvez réclamer de frais. Tous les frais qu’on peut réclamés à titre de cour sont prévus dans un tarif soit, civil, pénal ou criminel.